LOI no 99-67 du 3 février 1999 portant prorogation des mandats des membres des conseils consultatifs et des conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance
LOI
Loi n° 99-67 du 3 février 1999 portant prorogation des mandats des membres des conseils consultatifs et des conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance (1)
NOR: ECOX9800147L
Version consolidée au 04 février 1999
Article 1
Les mandats des membres des conseils consultatifs et des conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance en fonctions à la date de promulgation de la présente loi sont prorogés jusqu'au 1er novembre 1999, nonobstant toute disposition relative à la limite d'âge.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
(1) Travaux préparatoires : loi n° 99-67.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1243 ;
Rapport de M. Alain Rodet, au nom de la commission des finances, n° 1254 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 16 décembre 1998.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 133 (1998-1999) ;
Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 157 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 27 janvier 1999.