LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national



LOI
Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national

NOR: DEFX9700094L
Version consolidée au 14 mai 2009
  • DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES MODIFIANT LE LIVRE II (ART. L. 1er À L. 159) DU CODE DU SERVICE NATIONAL.

    VII. 3° Les articles L. 12 et L. 13 sont abrogés ;

    VIII. - L'article L. 30 est abrogé.

    XII. - 1° L'article L. 66 est abrogé ;

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'éducation nationale,

de la recherche et de la technologie,

Claude Allègre

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de la culture et de la communication,

porte-parole du Gouvernement,

Catherine Trautmann

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Louis Le Pensec

Le ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Dominique Voynet

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Émile Zuccarelli

Le ministre délégué

chargé de l'enseignement scolaire,

Ségolène Royal

Le secrétaire d'Etat à la santé,

Bernard Kouchner

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

Le secrétaire d'Etat à la coopération,

Charles Josselin

Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,

Jacques Dondoux

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

Loi n° 97-1019.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 199 ;

Rapport de M. Didier Boulaud, au nom de la commission de la défense, n° 205 ;

Discussion les 18 et 22 septembre 1997 et adoption, après déclaration d'urgence, le 22 septembre 1997.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 426 (1996-1997).

Rapport de M. Serge Vinçon, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 4 (1997-1998).

Discussion et adoption le 7 octobre 1997.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 300 ;

Rapport de M. Didier Boulaud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 304.

Sénat :

Rapport de M. Serge Vinçon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 22 (1997-1998).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 300 ;

Rapport de M. Didier Boulaud, au nom de la commission de la défense, n° 314 ;

Discussion et adoption le 13 octobre 1997.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 30 (1997-1998) ;

Rapport de M. Serge Vinçon, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 35 (1997-1998) ;

Discussion et rejet le 16 octobre 1997.

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 330 ;

Rapport de M. Daniel Boulaud, au nom de la commission de la défense, n° 340 ;

Discussion et adoption le 21 octobre 1997.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 97-392 DC du 7 novembre 1997 publiée au Journal officiel de ce jour.