Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Sont ratifiées les ordonnances suivantes, prises en application de la loi n° 91-1380 du 28 décembre 1991 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable à Mayotte :

1° Ordonnance n° 92-254 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation à Mayotte de diverses dispositions relatives aux marchés publics ;

2° Ordonnance n° 92-255 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du livre II du code des assurances ;

3° Ordonnance n° 92-256 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation du code de la route à Mayotte ;

4° Ordonnance n° 92-536 du 15 juin 1992 portant extension et adaptation à Mayotte du livre du code rural intitulé " Des animaux et des végétaux " ;

5° Ordonnance n° 92-1067 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du code des assurances et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ;

6° Ordonnance n° 92-1068 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution ;

7° Ordonnance n° 92-1069 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à Mayotte de diverses dispositions concernant l'établissement et la conservation d'un cadastre ;

8° Ordonnance n° 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique ;

9° Ordonnance n° 92-1071 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à Mayotte de dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement ;

10° Ordonnance n° 92-1079 du 1er octobre 1992 relative au code de la consommation des boissons et des mesures contre l'alcoolisme applicable à Mayotte ;

11° Ordonnance n° 92-1139 du 12 octobre 1992 relative au code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à Mayotte ;

12° Ordonnance n° 92-1140 du 12 octobre 1992 relative au code forestier applicable à Mayotte ;

13° Ordonnance n° 92-1141 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire de Mayotte ;

14° Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable à Mayotte ;

15° Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte ;

16° Ordonnance n° 92-1144 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du code de procédure pénale et du code des assurances relatives aux victimes d'infractions.