Décret n°92-852 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux médecins territoriaux

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2014

NOR : INTB9200366D

Version abrogée depuis le 01 septembre 2014

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :

Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiées ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 92-851 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins territoriaux ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 27 février 1992 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • Article 1 (abrogé)

    L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des médecins territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :

    Médecin territorial hors classe

    ÉCHELONS

    INDICES BRUTS

    5e échelon

    HEB

    4e échelon

    HEA

    3e échelon

    1 015

    2e échelon

    966

    1er échelon

    901

    Médecin territorial de 1re classe

    ÉCHELONS

    INDICES BRUTS

    5e échelon

    1 015

    4e échelon

    966

    3e échelon

    901

    2e échelon

    830

    1er échelon

    750

    Médecin territorial de 2e classe

    ÉCHELONS

    INDICES BRUTS

    11e échelon

    852

    10e échelon

    821

    9e échelon

    772

    8e échelon

    750

    7e échelon

    701

    6e échelon

    655

    5e échelon

    612

    4e échelon

    563

    3e échelon

    513

    2e échelon

    480

    1er échelon

    429

  • Article 2 (abrogé)

    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILÈS

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,

JEAN-PIERRE SUEUR

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