Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué à l'outre-mer,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué à l'outre-mer,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 4 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
JEAN-JACQUES DE PERETTI
Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF - 20,2 MoJACQUES CHIRAC
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,ALAIN JUPPE
Le ministre de l'intérieur,
JEAN-LOUIS DEBRE
Le ministre délégué à l'outre-mer,JEAN-JACQUES DE PERETTI