Loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs



LOI
Loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs

NOR: INDX9100071L
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 10 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 11 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 12 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 13 (abrogé au 23 mars 2007) En savoir plus sur cet article...

Il est créé, sous le nom d'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, un établissement public industriel et commercial, placé sous la tutelle des ministres de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.

Cette agence est chargée des opérations de gestion à long terme des déchets radioactifs, et notamment :

- en coopération notamment avec le Commissariat à l'énergie atomique, de participer à la définition et de contribuer aux programmes de recherche et de développement concernant la gestion à long terme des déchets radioactifs ;

- d'assurer la gestion des centres de stockage à long terme soit directement, soit par l'intermédiaire de tiers agissant pour son compte ;

- de concevoir, d'implanter et de réaliser les nouveaux centres de stockage compte tenu des perspectives à long terme de production et de gestion des déchets et d'effectuer toutes études nécessaires à cette fin, notamment la réalisation et l'exploitation de laboratoires souterrains destinés à l'étude des formations géologiques profondes ;

- de définir, en conformité avec les règles de sûreté, des spécifications de conditionnement et de stockage des déchets radioactifs ;

- de répertorier l'état et la localisation de tous les déchets radioactifs se trouvant sur le territoire national.

NOTA :

Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 5 II : l'abrogation prévue au I de l'article 5 ne prendra effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire du code de l'environnement pour ce qui concerne les mots : " placé sous la tutelle des ministres de l'industrie, de la recherche et de l'environnement " à l'article 13 de la loi n° 91-1381.

La partie réglementaire est publiée par le décret n° 2007-397 du 22 mars 2007, JORF du 23 mars 2007.

Article 14 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 15 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDITH CRESSON

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et de la modernisation de l'administration,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre de la recherche et de la technologie,

HUBERT CURIEN

Le ministre de l'environnement,

BRICE LALONDE

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Travaux préparatoires : loi n° 91-1381.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2049 ;

Rapport de M. Christian Bataille, au nom de la commission de la production, n° 2115 ;

Discussion les 25 et 27 juin 1991 et adoption le 27 juin 1991.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 431 (1990-1991) ;

Rapport de M. Henri Revol, au nom de la commission des affaires économiques, n° 58 (1991-1992) ;

Discussion et adoption le 6 novembre 1991.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2319 ;

Rapport de M. Christian Bataille, au nom de la commission de la production, n° 2331 ;

Discussion et adoption le 25 novembre 1991.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 110 (1991-1992) ;

Rapport de M. Henri Revol, au nom de la commission des affaires économiques, n° 127 (1991-1992) ;

Discussion et adoption le 11 décembre 1991.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 2450 ;

Rapport de M. Christian Bataille, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2464 ;

Discussion et adoption le 17 décembre 1991.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale ;

Rapport de M. Henri Revol, au nom de la commission mixte paritaire, n° 169 (1991-1992) ;

Discussion et adoption le 18 décembre 1991.