FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDITH CRESSON
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et de la modernisation de l'administration,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE
Le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères,
ALAIN VIVIEN
Travaux préparatoires : loi n° 91-1390.
Assemblée nationale : Projet de loi (n° 2318) ; Rapport de Mme Martine David, au nom de la commission des lois (n° 2394) ; Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 12 décembre 1991.
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, après déclaration d'urgence, n° 180 (1991-1992) ; Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des lois, n° 200 (1991-1992) ; Discussion et adoption le 18 décembre 1991.