Décret du 18 mars 1993 portant classement comme forêt de protection du massif forestier du Rouvray sur le territoire des communes de Moulineaux, Orival, Oissel, Petit-Couronne, Grand-Couronne et Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime)


JORF n°71 du 25 mars 1993 page 4666



DECRET
Décret du 18 mars 1993 portant classement comme forêt de protection du massif forestier du Rouvray sur le territoire des communes de Moulineaux, Orival, Oissel, Petit-Couronne, Grand-Couronne et Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime)

NOR: AGRR9300373D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 411-1 à L. 413-1 et R. 411-1 à R. 413-4 ;
Vu le dossier de l’enquête publique ouverte sur le projet, notamment l’avis du commissaire enquêteur en date du 1er juin 1992 ;
Vu la délibération du conseil municipal d’Orival en date du 23 juin 1992 ;
Vu la délibération du conseil municipal d’Oissel en date du 25 juin 1992 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Moulineaux en date du 30 juin 1992 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Petit-Couronne en date du 2 juillet 1992 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Grand-Couronne en date du 6 juillet 1992 ;
Vu l’avis réputé favorable du conseil municipal de Saint-Etienne-du-Rouvray, en application des dispositions de l’article R. 411-6, quatrième alinéa, du code forestier ;
Vu l’avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages de Seine-Maritime, siégeant en formation dite de protection de la nature, en date du 24 septembre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Art. 1er. - Sont classées comme forêt de protection, conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier, sous la dénomination de « forêt de protection du massif du Rouvray », les parties de territoire des communes de Moulineaux, Orival, Oissel, Petit-Couronne, Grand-Couronne et Saint-Etienne-du-Rouvray (département de la Seine-Maritime) comprenant les parcelles cadastrales situées sur le plan au 1/25 000 et figurant aux plans de délimitation et à l’état annexés (1) au présent décret, soit une surface totale de 2 611 hectares 25 ares 73 centiares.

Art. 2. - Le présent décret sera affiché pendant quinze jours aux mairies de Moulineaux, Orival, Oissel, Petit-Couronne, Grand-Couronne et Saint-Etienne-du-Rouvray. Le plan de délimitation de la forêt de protection y sera déposé.
La présente décision de classement et le plan de délimitation seront reportés aux plans d’occupation des sols des communes susnommées.

Art. 3. - Le ministre de l’agriculture et du développement rural est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 mars 1993.

PIERRE BÉRÉGOVOY

Par le Premier ministre :

Le ministre de l’agriculture et du développement rural,

JEAN-PIERRE SOISSON