Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu le décret no 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment l'article R. 10 dudit code; Le conseil des ministres entendu,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu le décret no 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment l'article R. 10 dudit code; Le conseil des ministres entendu,
Fait à Paris, le 5 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
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Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets. Edition annexe (version papier numérisée) PDF - 30,2 MoFRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,PIERRE BEREGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE