La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à la collectivité territoriale de Mayotte est remplacée par la référence à Mayotte et la référence à la collectivité territoriale est remplacée par la référence à la collectivité départementale.
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE ARPAILLANGE
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
porte-parole du Gouvernement,
LOUIS LE PENSEC
Le ministre délégué auprès du ministre
de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer,
chargé de la mer,
JACQUES MELLICK
Travaux préparatoires : loi n° 90-444.
Sénat : Projet de loi n° 406 (1988-1989) ; Rapport de M. Jean-Pierre Tizon, au nom de la commission des lois, n° 9 (1989-1990) ; Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 5 avril 1990.
Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1217 ; Rapport de M. Michel Pezet, au nom de la commission des lois, n° 1298 ; Discussion et adoption le 17 mai 1990.