Décret n°61-395 du 22 avril 1961 PORTANT DECLARATION DE L'ETAT D'URGENCE A COMPTER DU 23-04-1961, A ZERO HEURE, SUR LE TERRITOIRE DE LA METROPOLE (POUR DOUZE JOURS)
Décret n°61-395 du 22 avril 1961 PORTANT DECLARATION DE L'ETAT D'URGENCE A COMPTER DU 23-04-1961, A ZERO HEURE, SUR LE TERRITOIRE DE LA METROPOLE (POUR DOUZE JOURS)
JORF du 23 avril 1961
Version initiale