Loi n°77-1355 du 10 décembre 1977 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD PORTANT CREATION DU FONDS INTERNATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE, ENSEMBLE DEUX ANNEXES, OUVERTS A LA SIGNATURE A NEW-YORK LE 20 décembre 1976
JORF du 11 décembre 1977
page 5814
LOI
Loi n°77-1355 du 10 décembre 1977 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD PORTANT CREATION DU FONDS INTERNATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE, ENSEMBLE DEUX ANNEXES, OUVERTS A LA SIGNATURE A NEW-YORK LE 20 décembre 1976
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Loi n°77-1355 du 10 décembre 1977 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD PORTANT CREATION DU FONDS INTERNATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE, ENSEMBLE DEUX ANNEXES, OUVERTS A LA SIGNATURE A NEW-YORK LE 20 décembre 1976