Décret n°89-307 du 12 mai 1989 MODIFIANT LE DECRET 82866 DU 11-10-1982 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITES ECONOMIQUES ET SOCIAUX REGIONAUX (CESR)

DECRET
Décret n°89-307 du 12 mai 1989 modifiant le décret n° 82-866 du 11 octobre 1982 relatif à la composition et au fonctionnement des comités économiques et sociaux régionaux

NOR: INTA8900144D
Version consolidée au 14 mai 1989

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;

Vu la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 modifiée portant création et organisation de la région d'Ile-de-France ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 modifiée relative à l'organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux ;

Vu la loi n° 88-1023 du 7 novembre 1988 relative à la prorogation du mandat des membres des comités économiques et sociaux régionaux ;

Vu le décret n° 82-866 du 11 octobre 1982 modifié relatif à la composition et au fonctionnement des comités économiques et sociaux régionaux ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1