Loi n°84-741 du 1 août 1984 RELATIVE AU CONTROLE DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET AU STATUT DU FERMAGE
LOI
Loi n° 84-741 du 1 août 1984 relative au contrôle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermage
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
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Titre Ier : Du contrôle des structures des exploitations agricoles.Article 2A modifié les dispositions suivantes :Article 3A modifié les dispositions suivantes :Article 10 En savoir plus sur cet article...Les articles 188-10 à 188-17 du titre VIII du code rural sont abrogés. En tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre dans les départements d'outre-mer seront fixées par des décrets en Conseil d'Etat.
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Titre II : Du statut du fermage et du métayage
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Section 1 : Statut du fermage et du métayage.Article 12 En savoir plus sur cet article...I - Modificateur. II - A titre transitoire, et à l'issue d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les arrêtés mentionnés à l'article L. 411-3 du code rural s'imposent de plein droit aux parties aux contrats en cours.Article 17A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code rural - art. L411-73 (M)
- Abroge Code rural - art. L411-75 (Ab)
Article 23 En savoir plus sur cet article...- Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L. 411-6, L. 411-58 et L. 411-60 du code rural et de la pêche maritime ne peut être exercé au profit d'une personne bénéficiant d'un avantage vieillesse supérieur à 4160 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance.
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Section 2 : Dispositions particulières aux baux à colonat partiaire ou métayage.Article 25A modifié les dispositions suivantes :Article 27Les dispositions de la présente loi sont applicables aux baux en cours.
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Section 3 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.Article 28 En savoir plus sur cet article...
- Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Les durées prévues aux articles L. 461-3, L. 461-10, L. 462-4 et L. 462-5 du code rural et de la pêche maritime sont portées de six à neuf ans.
Article 33A modifié les dispositions suivantes :Article 34A modifié les dispositions suivantes :Article 35A modifié les dispositions suivantes :Article 37Tous les cinq ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement publiera un rapport sur l'évolution comparée des différents modes de faire-valoir dans chacun des départements d'outre-mer.
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Titre III : Dispositions diverses.Article 38A modifié les dispositions suivantes :Article 39A modifié les dispositions suivantes :Article 40A modifié les dispositions suivantes :Article 43A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code rural - art. L411-62 (V)
- Modifie Code rural - art. L411-66 (V)
Le Président de la République : FRANCOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre : LAURENT FABIUS.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, PIERRE JOXE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT BADINTER.
Le ministre de l'agriculture, MICHEL ROCARD.
TRAVAUX PREPARATOIRES
Loi n° 84-741
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1962.
Rapport de M. Claude Michel, au nom de la commission de la production, n° 2001.
Discussion les 3 et 4 avril 1984.
Adoption le 4 avril 1984.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'assemblée nationale, n° 249 (1983-1984).
Rapport de M. Sordel, au nom de la commission des affaires économiques, n° 283 (1983-1984).
Avis de la commission des lois n° 295 (1983-1984).
Discussion les 14 et 15 mai 1984.
Adoption le 15 mai 1984.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le sénat, n° 2112.
Rapport de M. Claude Michel, au nom de la commission de la production, n° 2160.
Discussion et adoption le 6 juin 1984.
Sénat :
Projet de loi, adopté avec modification par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 368 (1983-1984).
Rapport de M. Sordel, au nom de la commission des affaires économiques, n° 379 (1983-1984).
Discussion et rejet le 20 juin 1984.
Assemblée nationale :
Rapport de M. Claude Michel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2238.
Sénat :
Rapport de M. Sordel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 433 (1983-1984).
Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat en deuxième lecture, n° 2218 ;
Rapport de M. Claude Michel, au nom de la commission de la production, n° 2245.
Discussion et adoption le 27 juin 1984.
Sénat :
Projet de loi, adopté avec modification par l'assemblée nationale en troisième et nouvelle lecture, n° 444 (1983-1984).