Loi n°65-511 du 1 juillet 1965 ADJONCTION D'UN ART. 14-1 A L'ORDONNANCE 45174 DU 02-02-1945 RELATIVE A L'ENFANCE DELINQUANTE (INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 14 ALINEAS 4 ET 5 COMMISES PAR VOIE DE PRESSE)
JORF du 2 juillet 1965
page 5541
LOI
Loi n°65-511 du 1 juillet 1965 ADJONCTION D'UN ART. 14-1 A L'ORDONNANCE 45174 DU 02-02-1945 RELATIVE A L'ENFANCE DELINQUANTE (INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 14 ALINEAS 4 ET 5 COMMISES PAR VOIE DE PRESSE)
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