Loi n° 82-997 du 23 novembre 1982 relative à l'attribution aux agents de l'Etat du congé pour la formation syndicale.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2022

Version en vigueur au 29 mars 2024
Par le Président de la République : FRANCOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre, PIERRE MAUROY.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, GASTON DEFFERRE.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, ANICET LE PORS.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, LAURENT FABIUS.

Le ministre de la santé, JACK RALITE.

TRAVAUX PREPARATOIRES

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1082 ;

Rapport de M. Borthe, au nom de la commission des lois, n° 1097 ;

Discussion et adoption le 5 octobre 1982.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 14 (1982-1983) ;

Rapport de M. Eberhard, au nom de la commission des lois, n° 70 (1982-1983) ;

Discussion et adoption le 16 novembre 1982.

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