Décret n°50-444 du 20 avril 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
DECRET
Décret n°50-444 du 20 avril 1950 RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES.
Vu la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier, et notamment ses articles 3, 6 et 7 ; Vu le décret du 30 octobre 1935 modifié, fixant le régime des assurances sociales agricoles ; Le conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,
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DISPOSITIONS DIVERSES.Article 17 (abrogé au 22 avril 2005) En savoir plus sur cet article...La cotisation patronale due au titre du deuxième trimestre de l'année 1950 sera majorée d'une somme égale, quel que soit l'emploi de l'assuré, à la différence entre la cotisation totale (part patronale et part ouvrière) calculée, dans chaque département, conformément aux dispositions antérieurement appliquées, et la cotisation fixée à l'article 2 ci-dessus pour les emplois auxquels correspond un salaire annuel moyen inférieur à 120.000 francs (1.200 F) ; cette majoration ne saurait, toutefois, être inférieure à 500 francs (5 F) [*montant minimum*]. Elle devra avoir été acquittée avant le 31 décembre 1950 [*date limite*].
Le président du conseil des ministres : GEORGES BIDAULT.
Le ministre de l'agriculture, GABRIEL VALAY.
Le ministre des finances et des affaires économiques, MAURICE-PETSCHE.
Le ministre du travail et de la sécurité sociale, PAUL BACON.
Le ministre de la santé publique et de la population, PIERRE SCHNEITER.
Le secrétaire d'Etat aux finances (affaires économiques), ROBERT BURON.