Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs



LOI
Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (1).

NOR: JUSX0755260L
Version consolidée au 19 décembre 2014
  • Chapitre III : Dispositions d'entrée en vigueur et d'application de la loi.

    Le I de l'article 7 et l'article 8 entrent en vigueur le 1er mars 2008.

    Le II de l'article 7 et les articles 9 à 11 sont immédiatement applicables aux personnes exécutant une peine privative de liberté.

    Une évaluation des dispositifs prévus par les articles 7 à 11 sera réalisée au plus tard le 31 mars 2011.

    Article 14

    La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Par le Président de la République :

Nicolas Sarkozy

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer

et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

(1) Loi n° 2007-1198.

- Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi n° 333 rectifié (2006-2007) ;

Lettre rectificative n° 356 (2006-2007) ;

Rapport de M. François Zocchetto, au nom de la commission des lois, n° 358 (2006-2007) ;

Discussion et adoption le 5 juillet 2007.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 63 ;

Rapport de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission des lois, n° 65 ;

Discussion les 17 et 18 juillet 2007 et adoption le 18 juillet 2007.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 401 (2006-2007) ;

Rapport de M. François Zocchetto, au nom de la commission mixte paritaire, n° 410 (2006-2007) ;

Discussion et adoption le 26 juillet 2007.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission mixte paritaire, n° 103 ;

Discussion et adoption le 26 juillet 2007.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2007-554 DC du 9 août 2007 publiée au Journal officiel de ce jour.