Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
(1) Loi n° 2006-1376.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale : Projet de loi n° 2838 ; Rapport de M. Patrick Delnatte, au nom de la commission des lois, n° 2967 ; Discussion et adoption le 22 mars 2006.
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 275 (2005-2006) ; Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission des lois, n° 492 (2005-2006) ; Discussion et adoption le 4 octobre 2006.
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3356 ; Rapport de M. Patrick Delnatte, au nom de la commission des lois, n° 3359 ; Discussion et adoption le 12 octobre 2006.
- Conseil constitutionnel : Décision n° 2006-542 DC du 9 novembre 2006 publiée au Journal officiel de ce jour.