LOI n° 2006-1253 du 13 octobre 2006 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la mise à disposition d'un immeuble à des fins de coopération culturelle (1)

NOR : MAEX0500301L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/10/13/MAEX0500301L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/10/13/2006-1253/jo/texte
JORF n°239 du 14 octobre 2006
Texte n° 5

Version initiale


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la mise à disposition d'un immeuble à des fins de coopération culturelle, signé à Maastricht le 2 décembre 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 13 octobre 2006.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-1253.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2827 ;
Rapport de M. François Rochebloine, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3164 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 30 juin 2006.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 448 (2005-2006) ;
Rapport de M. Daniel Goulet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 485 (2005-2006) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 3 octobre 2006.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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