L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 11 juillet 2006.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-828.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 3172 ;
Rapport de M. Antoine Herth, au nom de la commission des affaires économiques, n° 3181 ;
Discussion et adoption le 27 juin 2006.
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 427 (2005-2006) ;
Rapport de M. Jackie Pierre, au nom de la commission des affaires économiques, n° 428 (2005-2006) ;
Discussion et adoption le 29 juin 2006.