LOI n° 2006-245 du 2 mars 2006 autorisant la ratification de la révision de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales


JORF n°53 du 3 mars 2006 page 3226
texte n° 5


LOI
LOI n° 2006-245 du 2 mars 2006 autorisant la ratification de la révision de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (1)

NOR: MAEX0600132L
ELI: Non disponible


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée l'adhésion à l'accord portant révision de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, signé à Genève le 19 mars 1991, dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 2 mars 2006.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-245.

Sénat :

Projet de loi n° 144 (1996-1997) ;

Rapport de M. Hubert Durand-Chastel, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 369 (1996-1997) ;

Rapport supplémentaire de M. Jean Puech, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 119 (2005-2006) ;

Discussion et adoption le 17 janvier 2006.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2803 ;

Rapport de M. Jean Glavany, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2849 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 février 2006.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.