L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 2 mars 2006.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-244.
Sénat :
Projet de loi n° 173 (2004-2005) ;
Rapport de M. Robert Del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 375 (2004-2005) ;
Discussion et adoption le 4 octobre 2005.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2560 ;
Rapport de M. Eric Raoult, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2848 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 février 2006.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.