LOI n° 2006-243 du 2 mars 2006 autorisant l'approbation du protocole portant modification de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980 (ensemble une annexe)


JORF n°53 du 3 mars 2006 page 3225
texte n° 3


LOI
LOI n° 2006-243 du 2 mars 2006 autorisant l'approbation du protocole portant modification de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980 (ensemble une annexe) (1)

NOR: MAEX0400105L
ELI: Non disponible


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée l'approbation du protocole portant modification de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980 (ensemble une annexe), adopté à Vilnius le 3 juin 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 2 mars 2006.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-243.

Sénat :

Projet de loi n° 72 (2004-2005) ;

Rapport de M. Didier Boulaud, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 374 (2004-2005) ;

Discussion et adoption le 4 octobre 2005.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2561 ;

Rapport de Mme Chantal Robin-Rodrigo, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2811 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 février 2006.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.