LOI n° 2005-755 du 4 juillet 2005 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Bahreïn sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
texte n° 6
LOI
LOI n° 2005-755 du 4 juillet 2005 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Bahreïn sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)
NOR: MAEX0400231L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 24 février 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 4 juillet 2005.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-755.
Sénat :
Projet de loi n° 124 (2004-2005) ;
Rapport de M. Jean-Pierre Plancade, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 232 (2004-2005) ;
Discussion et adoption le 12 mai 2005.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2337 ;
Rapport de M. Jean-Claude Guibal, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2420 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 30 juin 2005.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.