Ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte
ORDONNANCE
Ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte.
NOR: DOMX0500127R
Version consolidée au 01 janvier 2006
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre de l'outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;
Vu la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003), notamment son article 62 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 10 mars 2005 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 13 avril 2005 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 12 mai 2005 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 23 juin 2005 ;
Vu la délibération du conseil général de Mayotte en date du 27 juin 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Article 1 En savoir plus sur cet article...
Le titre V du livre VI du code de l'environnement est modifié conformément aux articles 2 à 11 de la présente ordonnance.
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'environnement - art. L652-1 (M)
- Modifie Code de l'environnement - art. L652-2 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. L652-3 (M)
- Transfère Code de l'environnement - art. L652-3 (T)
- Crée Code de l'environnement - art. L652-4 (M)
- Crée Code de l'environnement - art. L652-5 (V)
- Crée Code de l'environnement - art. L652-6 (M)
- Crée Code de l'environnement - art. L652-7 (M)
- Crée Code de l'environnement - art. L652-8 (V)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'environnement - art. L655-1 (M)
- Abroge Code de l'environnement - art. L655-3 (Ab)
- Modifie Code de l'environnement - art. L655-3 (V)
- Transfère Code de l'environnement - art. L655-4 (T)
- Abroge Code de l'environnement - art. L655-5 (Ab)
- Abroge Code de l'environnement - art. L655-6 (Ab)
- Transfère Code de l'environnement - art. L655-7 (T)
- Modifie Code de l'environnement - art. L655-8 (V)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
Article 12 En savoir plus sur cet article...
La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2006.
Article 13
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin