Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 123-11 ; Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile, notamment le II de son article 6 ; Vu le décret n° 2000-286 du 30 mars 2000 relatif à la sécurité du réseau ferré national, notamment son article 7 ; Vu le décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés, notamment son article 16 ; Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 7 octobre 2005 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben