LOI n° 2005-681 du 21 juin 2005 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole)


JORF n°144 du 22 juin 2005 page 10447
texte n° 2


LOI
LOI n° 2005-681 du 21 juin 2005 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) (1)

NOR: MAEX0300185L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Paris le 19 juin 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 21 juin 2005.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-681.

Sénat :

Projet de loi n° 234 rectifié bis (2003-2004) ;

Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances, n° 191 (2004-2005) ;

Discussion et adoption le 1er mars 2005.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2112 ;

Rapport de Mme Martine Aurillac, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2360 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 juin 2005.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.