Fait à Paris, le 19 mai 2005.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-496.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1348 ;
Rapport de M. Philippe Cochet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1633 ;
Discussion et adoption le 10 mars 2005.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 247 (2004-2005) ;
Rapport de M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 320 (2004-2005) ;
Discussion et adoption le 12 mai 2005.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.