LOI n° 2005-109 du 11 février 2005 autorisant l'adhésion au protocole de 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif (ensemble une annexe et cinq appendices)


JORF n°36 du 12 février 2005 page 2390
texte n° 8


LOI
LOI n° 2005-109 du 11 février 2005 autorisant l'adhésion au protocole de 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif (ensemble une annexe et cinq appendices) (1)

NOR: MAEX0300212L
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/2/11/MAEX0300212L/jo/texte
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/2/11/2005-109/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée l'adhésion au protocole de 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif (ensemble une annexe et cinq appendices), adopté à Londres le 26 septembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 11 février 2005.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Michel Barnier


(1) Travaux préparations : loi n° 2005-109.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1511 ;

Rapport de M. Jean Glavany, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1619 ;

Discussion et adoption le 12 octobre 2004 (procédure d'examen simplifiée).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 14 (2004-2005).

Rapport, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 118 (2003-2004) ;

Discussion et adoption le 3 février 2005.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.