Fait à Paris, le 20 octobre 2004.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2004-1110.
Sénat :
Projet de loi n° 422 (2002-2003) ;
Rapport de M. Daniel Goulet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 175 ;
Discussion et adoption le 5 février 2004.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1415 ;
Rapport de M. Jean-Claude Lefort, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1615 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 octobre 2004.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.