LOI n° 2004-1106 du 20 octobre 2004 autorisant l'approbation de l'annexe V à la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est sur la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime (ensemble un appendice 3 sur les critères de détermination des activités humaines aux fins de ladite annexe)


JORF n°246 du 21 octobre 2004 page 17809
texte n° 1


LOI
LOI n° 2004-1106 du 20 octobre 2004 autorisant l'approbation de l'annexe V à la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est sur la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime (ensemble un appendice 3 sur les critères de détermination des activités humaines aux fins de ladite annexe) (1)

NOR: MAEX0200136L
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/10/20/MAEX0200136L/jo/texte
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/10/20/2004-1106/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée l'approbation de l'annexe V à la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est sur la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime (ensemble un appendice 3 sur les critères de détermination des activités humaines aux fins de ladite annexe), adoptée à Sintra le 23 juillet 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 20 octobre 2004.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Michel Barnier


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2004-1106.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 343 ;

Rapport de M. Guy Lengagne, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1344 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 29 janvier 2004.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 190 (2003-2004) ;

Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 211 (2003-2004) ;

Discussion et adoption le 12 octobre 2004.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.