LOI n° 2007-1474 du 17 octobre 2007 autorisant la ratification du protocole portant amendement à la convention européenne pour la répression du terrorisme


JORF n°242 du 18 octobre 2007 page 17169
texte n° 1


LOI
LOI n° 2007-1474 du 17 octobre 2007 autorisant la ratification du protocole portant amendement à la convention européenne pour la répression du terrorisme (1)

NOR: MAEX0600130L
ELI: Non disponible


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée la ratification du protocole portant amendement à la convention européenne pour la répression du terrorisme, fait à Strasbourg le 15 mai 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 17 octobre 2007.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-1474.

Sénat :

Projet de loi n° 178 (2006-2007) ;

Rapport de M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 453 (2006-2007) ;

Discussion et adoption le 25 septembre 2007 (TA n° 139, 2006-2007).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 181 ;

Rapport de M. Jean-Marc Roubaud, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 240 ;

Discussion et adoption le 9 octobre 2007 (TA n° 40).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.