Loi n° 2003-1211 du 19 décembre 2003 autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres complétant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière du 3 octobre 1997



LOI
Loi n° 2003-1211 du 19 décembre 2003 autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres complétant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière du 3 octobre 1997 (1).

NOR: MAEX0300022L
Version consolidée au 17 décembre 2014

Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres, signées à Paris et à Imperia le 1er juillet 2002, complétant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé le 3 octobre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

NOTA :

(1) : Le texte est publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-1211.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 757 ;

Rapport de M. Jean-Claude Guibal, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 952 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 26 juin 2003.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 372 (2002-2003) ;

Rapport de M. Philippe François, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 442 (2002-2003) ;

Discussion et adoption le 10 décembre 2003.