LOI n° 2003-1147 du 2 décembre 2003 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud


JORF n°279 du 3 décembre 2003 page 20624
texte n° 5


LOI
LOI n° 2003-1147 du 2 décembre 2003 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud (1)

NOR: MAEX0200185L
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/12/2/MAEX0200185L/jo/texte
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/12/2/2003-1147/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signée au Cap le 31 mai 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 2 décembre 2003.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-1147.

Sénat :

Projet de loi n° 235 rectifié (2002-2003) ;

Rapport de M. Jean Puech, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 332 (2002-2003) ;

Discussion et adoption le 17 juin 2003.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 945 ;

Rapport de M. Eric Raoult, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1142 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 25 novembre 2003.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.