LOI n° 2003-1144 du 2 décembre 2003 autorisant la ratification de l'accord euroméditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part (ensemble six annexes, sept protocoles, un acte final, cinq déclarations communes et neuf déclarations unilatérales)


JORF n°279 du 3 décembre 2003 page 20623
texte n° 2


LOI
LOI n° 2003-1144 du 2 décembre 2003 autorisant la ratification de l'accord euroméditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part (ensemble six annexes, sept protocoles, un acte final, cinq déclarations communes et neuf déclarations unilatérales) (1)

NOR: MAEX0200173L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part (ensemble six annexes, sept protocoles, un acte final, cinq déclarations communes et neuf déclarations unilatérales), signé à Valence le 22 avril 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 2 décembre 2003.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-1144.

Sénat :

Projet de loi n° 184 (2002-2003) ;

Rapport de M. Claude Estier, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 329 (2002-2003) ;

Discussion et adoption le 17 juin 2003.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adpoté par le Sénat, n° 948 ;

Rapport de M. Henri Sicre, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1213 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 25 novembre 2003.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.