Loi n° 2007-246 du 26 février 2007 relative aux modalités de dissolution de la mutuelle dénommée Société nationale " Les Médaillés militaires "



LOI
Loi n° 2007-246 du 26 février 2007 relative aux modalités de dissolution de la mutuelle dénommée Société nationale " Les Médaillés militaires " (1)

NOR: DACX0709965L
Version consolidée au 27 février 2007

Lors de la dissolution de la mutuelle dénommée Société nationale "Les Médaillés militaires", l'excédent de l'actif net sur le passif peut, par dérogation à l'article L. 113-4 du code de la mutualité, être dévolu à une association reconnue d'utilité publique.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas

Le ministre délégué

aux anciens combattants,

Hamlaoui Mékachéra

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-246.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 3482 ;

Rapport de M. Marc Bernier, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3587 ;

Discussion et adoption le 25 janvier 2007.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 184 (2006-2007) ;

Rapport de Mme Janine Rozier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 216 (2006-2007) ;

Discussion et adoption le 13 février 2007.