LOI n° 2003-984 du 16 octobre 2003 autorisant l'approbation de la décision du Conseil modifiant l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 (ensemble une annexe)


JORF n°241 du 17 octobre 2003 page 17673
texte n° 1


LOI
LOI n° 2003-984 du 16 octobre 2003 autorisant l'approbation de la décision du Conseil modifiant l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 (ensemble une annexe) (1)

NOR: MAEX0300016L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée l'approbation de la décision du Conseil modifiant l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 (ensemble une annexe), adoptée à Luxembourg le 25 juin 2002 et à Bruxelles le 23 septembre 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 16 octobre 2003.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-984.

Sénat :

Projet de loi n° 246 rectifié (2002-2003) ;

Rapport de Mme Jacqueline Gourault, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 348 (2002-2003) ;

Discussion et adoption le 17 juin 2003.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 944 ;

Rapport de M. Christian Philip, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 998 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 octobre 2003.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.