LOI n° 2006-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres



LOI
Loi n° 2006-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres (1).

NOR: MJSX0609403L
Version consolidée au 24 octobre 2006
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :

I. et II. - Paragraphes modificateurs

III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2007.

I. et II. - Paragraphes modificateurs

III. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2007 et celles du II aux sommes perçues à compter du 1er janvier 2007.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Jean-François Lamour

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-1294.

Sénat :

Proposition de loi n° 323 (2005-2006) ;

Rapport de M. Jean-François Humbert, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 397 (2005-2006) ;

Discussion et adoption le 22 juin 2006.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, n° 3190 ;

Rapport de M. Jean-Marie Geveaux, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3355 ;

Discussion et adoption le 10 octobre 2006.