LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (rectificatif)
JORF n°218 du 20 septembre 2003
page 16127
texte n° 2
LOI
LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (rectificatif)
NOR: ECOX0200174Z
texte n° 2
LOI
LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (rectificatif)
NOR: ECOX0200174Z
Rectificatif au Journal officiel du 5 août 2003, page 13462 :
Première colonne, article 50, sixième alinéa, 1re ligne :
Au lieu de : « conseils généraux », lire : « conseils régionaux » ;
Deuxième colonne, troisième alinéa, 1re ligne :
Au lieu de : « 3 décembre », lire : « 31 décembre ».