LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (rectificatif)


JORF n°218 du 20 septembre 2003 page 16127
texte n° 2


LOI
LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (rectificatif)

NOR: ECOX0200174Z
ELI: Non disponible


Rectificatif au Journal officiel du 5 août 2003, page 13462 :
Première colonne, article 50, sixième alinéa, 1re ligne :
Au lieu de : « conseils généraux », lire : « conseils régionaux » ;
Deuxième colonne, troisième alinéa, 1re ligne :
Au lieu de : « 3 décembre », lire : « 31 décembre ».