Loi n° 2005-358 du 20 avril 2005 tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires



LOI
Loi n° 2005-358 du 20 avril 2005 tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires (1).

NOR: BUDX0508092L
Version consolidée au
Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-358.

Sénat :

Proposition de loi n° 143 (2004-2005) ;

Rapport de M. Jean Arthuis, au nom de la commission des finances, n° 168 (2004-2005) ;

Discussion et adoption le 8 février 2005.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2061 ;

Rapport de M. Philippe Rouault, au nom de la commission des finances, n° 2209 ;

Discussion et adoption le 5 avril 2005.