LOI n° 2003-377 du 24 avril 2003 autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Montréal le 17 septembre 1997


JORF n°97 du 25 avril 2003 page 7384
texte n° 3


LOI
LOI n° 2003-377 du 24 avril 2003 autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Montréal le 17 septembre 1997 (1)

NOR: MAEX0200002L
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/4/24/MAEX0200002L/jo/texte
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/4/24/2003-377/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Montréal le 17 septembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 24 avril 2003.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-377.

Sénat :

Projet de loi n° 316 ;

Rapport de M. Hubert Durand-Chastel, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 120 ;

Discussion et adoption le 16 janvier 2003.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 552 ;

Rapport de M. Jean-Jacques Guillet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 766 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 10 avril 2003.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.