LOI n° 2003-375 du 24 avril 2003 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations


JORF n°97 du 25 avril 2003 page 7384
texte n° 1


LOI
LOI n° 2003-375 du 24 avril 2003 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations (1)

NOR: MAEX0000015L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations, signée à Conakry le 15 février 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 24 avril 2003.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-375.

Sénat :

Projet de loi n° 285 (1999-2000) ;

Rapport de M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des finances, n° 227 (2001-2002) ;

Discussion et adoption le 21 février 2002.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 16 ;

Rapport de M. Jacques Godfrain, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 672 ;

Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 10 avril 2003.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.