Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-347.
Sénat : Projet de loi n° 279 (2001-2002) ; Rapport de M. Christian Gaudin, au nom de la commission des affaires économiques, n° 208 (2002-2003) ; Discussion et adoption le 18 mars 2003.
Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 699 ; Rapport de M. Serge Grouard, au nom de la commission des affaires économiques ; Discussion et adoption le 3 avril 2003.