LOI n° 2004-492 du 7 juin 2004 autorisant l'adhésion de la France au protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (ensemble trois appendices)


JORF n°131 du 8 juin 2004 page 10112
texte n° 1


LOI
LOI n° 2004-492 du 7 juin 2004 autorisant l'adhésion de la France au protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (ensemble trois appendices) (1)

NOR: MAEX0300011L
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/6/7/MAEX0300011L/jo/texte
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/6/7/2004-492/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée l'adhésion de la France au protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (ensemble trois appendices), fait à Bruxelles le 26 juin 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 7 juin 2004.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Michel Barnier



(1) Travaux préparatoires : loi n° 2004-492.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1042 ;

Rapport de M. Henri Sicre, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1341 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 29 janvier 2004.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 191 (2003-2004) ;

Rapport de M. Louis Moinard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 212 (2003-2004) ;

Discussion et adoption le 27 mai 2004.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.