LOI n° 2003-233 du 17 mars 2003 autorisant la ratification du traité entre la République française, le Royaume d'Espagne, la République d'Italie et la République portugaise portant statut de l'Eurofor (1)

NOR : MAEX0100151L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/3/17/MAEX0100151L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/3/17/2003-233/jo/texte
JORF n°65 du 18 mars 2003
Texte n° 3

Version initiale


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée la ratification du traité de siège entre la République française, le Royaume d'Espagne, la République d'Italie et la République portugaise portant statut de l'Eurofor, signé à Rome le 5 juillet 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 17 mars 2003.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin



(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-233.
Sénat :
Projet de loi n° 268 (2001-2002) ;
Rapport de M. Serge Vinçon, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3 (2002-2003) ;
Discussion et adoption le 10 octobre 2002.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 265 ;
Rapport de M. Paul Quilès, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 603 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 6 mars 2003.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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