L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 2 janvier 2003.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-4.
Sénat :
Projet de loi n° 31 (2001-2002) ;
Rapport de M. Jean-Pierre Plancade, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 298 ;
Discussion et adoption le 10 juillet 2002.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 44 ;
Rapport de Mme Martine Aurillac, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 455 ;
Discussion et adoption le 19 décembre 2002.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.