Décret du 1er août 2002 portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique

NOR : INTA0200187D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/1/INTA0200187D/jo/texte
JORF n°179 du 2 août 2002
Texte n° 2

Version initiale


  • Par décret en date du 1er août 2002 :
    Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Aide et action », dont le siège est à Paris ;
    Sont approuvés les statuts (1) de cette association.

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