LOI n° 2002-269 du 26 février 2002 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour relatif à la coopération de défense et au statut de leurs forces


JORF du 27 février 2002 page 3687
texte n° 3


LOI
LOI n° 2002-269 du 26 février 2002 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour relatif à la coopération de défense et au statut de leurs forces (1)

NOR: MAEX0000166L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour relatif à la coopération de défense et au statut de leurs forces, signé à Paris le 21 octobre 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 26 février 2002.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2002-269.

Sénat :

Projet de loi n° 238 (2000-2001) ;

Rapport de M. Xavier Pintat, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 59 (2001-2002) ;

Discussion et adoption le 20 décembre 2001.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 3515 ;

Rapport de Mme Bernadette Isaac-Sibille, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3567 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 19 février 2002.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.