LOI n° 2002-1040 du 6 août 2002 autorisant la ratification de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (1)

NOR : MAEX0100113L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/8/6/MAEX0100113L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/8/6/2002-1040/jo/texte
JORF du 7 août 2002
Texte n° 10

Version initiale


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée la ratification de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée à New York le 15 novembre 2000 et signée par la France le 12 décembre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 6 août 2002.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2002-1040.
Sénat :
Projet de loi n° 117 (2001-2002) ;
Rapport de M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 200 (2001-2002) ;
Discussion et adoption le 21 février 2002.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 7 ;
Rapport de M. Christian Philip, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 30 ;
Discussion et adoption le 24 juillet 2002
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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