L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 6 août 2002.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2002-1040.
Sénat :
Projet de loi n° 117 (2001-2002) ;
Rapport de M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 200 (2001-2002) ;
Discussion et adoption le 21 février 2002.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 7 ;
Rapport de M. Christian Philip, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 30 ;
Discussion et adoption le 24 juillet 2002
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.